"L’UE devrait avoir pour objectif de récolter les bénéfices de l’économie "collaborative" tout en garantissant le respect d’une concurrence équitable, des droits du travail et des obligations fiscales."

Résoudre les "zones grises" de l'économie collaborative

Dans une résolution non contraignante adoptée mercredi 03/05/2017, les députés ont souligné la nécessité de résoudre les "zones grises" sur le plan réglementaire, qui provoquent des différences significatives entre États membres en raison des réglementations et jurisprudences nationales et locales. Ces nouveaux modèles d’entreprises vont des services de fourniture d’hébergement (par exemple Airbnb) aux trajets en voiture (comme Uber), en passant par les services domestiques.

Parmi les recommandations des députés figurent notamment les points suivants:

• Fournisseurs particuliers vs professionnels: des critères effectifs pour distinguer les "pairs" (soit les citoyens qui fournissent des services de façon occasionnelle) des "professionnels" sont nécessaires, incluant des principes généraux au niveau européen et des seuils au niveau national (basés par exemple sur les revenus);
• Droits des consommateurs: des informations doivent être fournies aux consommateurs quant aux règles applicables à chaque transaction et à leurs droits; les plateformes collaboratives devraient mettre en place des systèmes pour introduire les plaintes et résoudre les litiges;
• Responsabilité: la Commission européenne devrait rapidement clarifier la responsabilité des plateformes collaboratives;
• Droits des travailleurs: des conditions de travail équitables et une protection adéquate pour tous les travailleurs de l’économie collaborative devraient être garanties; les travailleurs devraient également pouvoir transférer et accumuler les notations et évaluations électroniques des utilisateurs - qui représentent leur "valeur marchande numérique";
• Fiscalité: des obligations fiscales similaires devraient être appliquées aux entreprises qui fournissent des services comparables, que ce soit au sein de l’économie traditionnelle ou de l’économie collaborative; les députés plaident pour des solutions innovantes afin de renforcer le respect des obligations fiscales et appellent les plateformes à collaborer en ce sens.

Néanmoins, le règlement ne devrait pas limiter l’économie collaborative, affirment les députés, condamnant en particulier les règlementations imposées par certaines autorités nationales "qui cherchent à restreindre l’offre d’hébergement touristique mis à disposition".

Le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Nicola Danti(S&D, IT), a déclaré

L’économie collaborative est un nouveau phénomène qui est source tant de nouvelles opportunités que de multiples défis. Nous avons, par conséquent, besoin d’une stratégie européenne pour ouvrir la voie à un ‘écosystème’ harmonisé et dynamique, composé de règles spécifiques et de principes généraux. Notre priorité devrait être de garantir une concurrence équitable entre les secteurs économiques traditionnels et le nouveau monde de l’économie collaborative, afin d’assurer un niveau élevé de protection pour les consommateurs et d’encourager un modèle collaboratif européen qui contribuerait au développement durable de la société européenne

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Que ce soit pour se déplacer, se loger ou trouver des financements, l’économie du partage fait désormais partie de notre quotidien : un Européen sur six a déjà utilisé une plateforme collaborative, et la France est l’État membre qui compte le pourcentage le plus élevé d’utilisateurs. Dans un rapport adopté ce 3 mai en commission du marché intérieur, les députés soulignent l’importance d’une stratégie européenne pour garantir le respect de la concurrence équitable et des droits du travail.

L’économie collaborative désigne un modèle d’offre, d’échange ou d’utilisation de services entre particuliers. Parmi les plates-formes les plus connues, on retrouve Uber, Deliveroo, Airbnb ou encore Blablacar. Ainsi, une transaction implique en général trois parties : le consommateur, le fournisseur et la plateforme qui peut obtenir une commission sur le paiement.

Pourtant, toutes les plateformes ne cherchent pas à générer du profit : certaines reposent par exemple sur les contributions volontaires de leurs utilisateurs. C’est le cas de Wikipedia, aujourd’hui plus grande encyclopédie au monde avec près de 5,4 millions d’articles disponibles en anglais.

Le succès de ces plateformes pose de nouveaux défis liés aux droits des travailleurs. Par exemple, les chauffeurs ou les livreurs ne sont pas directement des employés des plateformes. Les considérer comme des travailleurs indépendants permet aux plateformes de s’affranchir de garantir certains droits sociaux, tels qu’un salaire minimum.

A lire

• Le rapport, adopté en commission parlementaire par 31 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, sera mis aux voix lors de la session plénière des 12-15 juin.
• Un sondage Eurobaromètre de 2016 a révélé qu’une personne sur six dans l’UE avait déjà eu recourt à des plateformes collaboratives. Ce rapport représente la réponse du Parlement à la communication de la Commission sur un agenda européen pour l'économie collaborative.
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