Lettre ouverte de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) aux plateformes de livraison, à l’ARPE et à la presse

Objet : Transparence, respect des engagements et dialogue social

Paris, le 30 octobre 2024

Depuis plusieurs mois, la FNAE observe avec inquiétude la détérioration des conditions de travail des livreurs indépendants. Ces travailleurs, dont les efforts soutiennent le fonctionnement quotidien des plateformes, voient leurs droits et conditions de travail fragilisés par des pratiques opaques et des décisions unilatérales. Trois éléments particuliers interpellent aujourd’hui notre organisation et justifient cette lettre ouverte.

1. La transparence sur les calculs de la rémunération : un droit inaliénable

Depuis janvier 2024, l’Association des Plateformes des Indépendants (API) refuse de clarifier la question cruciale du calcul du prix des courses, malgré les demandes répétées des organisations représentatives des livreurs pour une transparence complète sur ce sujet. Cette absence de transparence est justifiée par le lancement d'une expertise indépendante, une initiative qui, bien que bienvenue, ne doit pas servir de prétexte à une opacité prolongée.

La FNAE rappelle que, dans l’accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants, l’API s’était engagée, aux côtés de la FNAE, à garantir aux livreurs un revenu d’activité qui ne soit pas inférieur à 11,75 € par heure d’activité. Aujourd’hui, la FNAE constate une dégradation inquiétante des rémunérations proposées, sans justification apparente. À titre d'exemple, une course de 9,1 km, estimée à une durée de 31 minutes, n’est rémunérée qu’à 4,09 €, un montant insuffisant pour couvrir les coûts réels engagés par les livreurs, incluant non seulement le temps de course mais aussi le temps d’attente inévitable, évalué en moyenne à 10 minutes supplémentaires. Soit une prestation de plus de 40 minutes payée 4,09€ “brute”. Plateformes de rémunération ne sont ni équitables ni viables pour les travailleurs indépendants, qui assurent pourtant la continuité de service des plateformes.

2. Le non-respect de l'accord du 20 avril 2023

Le 20 avril 2023, un accord encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs indépendants a été signé, visant à établir des règles claires et équitables pour protéger les droits des livreurs. Or, la FNAE constate des manquements répétés aux articles 2.1, 4.2 et 4.3 de cet accord, compromettant la stabilité des relations commerciales pour les livreurs.

Ces manquements traduisent un mépris flagrant pour l’esprit de l’accord et pour la sécurité économique des livreurs, créant un climat d’incertitude et d’insécurité dans leurs activités. Nous appelons les plateformes à respecter leurs engagements contractuels et à cesser les pratiques de rupture arbitraire et abusive sans fournir d’explications aux livreurs concernés par ces ruptures et ce malgré les demandes de ces derniers.

3. Le refus de dialogue social et l’absence de calendrier de négociation

Enfin, l’API refuse jusqu’à présent de convenir avec les organisations représentatives des travailleurs indépendants d’un calendrier de négociation concerté. En ne permettant pas la co-construction d’un dialogue social régulier, l’API semble ignorer le rôle indispensable des représentants des livreurs et leur droit à être consultés dans le respect mutuel.

La FNAE tient à rappeler que les représentants des livreurs ne sont pas les subalternes des plateformes, et qu’ils ne sauraient être convoqués de manière unilatérale. Nous exigeons la mise en place d’un calendrier de négociation qui soit le fruit d’une concertation sincère et d’un dialogue constructif, permettant à chaque organisation de contribuer de manière équilibrée aux échanges.

Conclusion

La FNAE appelle les plateformes à un sursaut de responsabilité et de transparence. Les livreurs indépendants ne sont pas de simples rouages d’une machine économique : ils sont des entrepreneurs, des travailleurs, des professionnels. Leur engagement mérite reconnaissance et respect. Nous demandons aujourd’hui des réponses claires, un dialogue social véritablement équitable et le respect des accords en vigueur. Faute de quoi, nous nous verrons contraints de prendre des mesures afin de défendre les droits et les intérêts des livreurs.

Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE)

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• Grégoire Leclercq : gregoire.leclercq@fnae.fr
• Laurent Hily : laurent.hily@fnae.fr