Les conditions d’exercice des livreurs et chauffeurs VTC sont en pleine révolution ! Alors que l’Europe se penche sur le sort de ces travailleurs indépendants (mais qui n’ont souvent d’indépendants que le nom), la France part à la conquête de leurs droits sociaux. 

Car l’article L7342-1 du code du travail stipule que « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale… », c’est-à-dire des droits et des obligations… longtemps restés aux oubliettes…

Un premier accord a été conclu en janvier entre les plateformes numériques d’emploi et l’ARPE (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi)… et d’autres sont en passe d’être signés. La FNAE (Fédération nationale des autoentrepreneurs) participe activement à ces négociations en tant qu’organisation représentative élue en mai 2022.

La protection côté chauffeurs

La première avancée négociée dans le cadre de la Commission plateformes a bénéficié aux chauffeurs. 

Prix minimum de course : l’accord du 18 janvier

Un premier accord a été signé le 18 janvier 2023 en présence d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion de France et de Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports. Il assure à tous les chauffeurs VTC un minimum net chauffeur de 7,65 € par course. Soit une augmentation de plus de 27 % par rapport au plus bas revenu actuel. Ce minima est applicable à toutes les plateformes et à toutes les courses, quelle que soit la distance parcourue.

Les parties ont également convenu que ce montant minimal sera réexaminé, voire réévalué selon la conjoncture économique, en fin de chaque année civile.

Les déconnexions

Les deux dossiers suivants concernent les ruptures de la relation commerciale (déconnexions) et les procédures de prévention aux déconnexions. 

Le fonctionnement actuel : un système féodal

Le système actuel des déconnexions consiste pour la plateforme à bloquer l’accès à la plateforme pour un chauffeur, de façon incroyablement moyenâgeuse ! Cette déconnexion qui prive le travailleur de toute possibilité de poursuivre son activité est en effet :

• unilatérale ; 

• sans réel préavis ;

• sans possibilités pour le chauffeur de se défendre ou d’apporter des éléments ;

• et sans recours possible ! 

Si les agressions physiques ou verbales, les fraudes ou usages de faux sont des raisons justifiées pour stopper l’activité d’un chauffeur, des signalements à son encontre peuvent aussi s’avérer sans fondements, voire fausses, ou s’inscrire dans un contexte particulier. Heureusement, ce système est en train d’évoluer…

Les propositions sur la table 

Les négociations avec les plateformes au sein de l'ARPE visent à conclure un accord sur les “conditions de rupture de la relation commerciale”:

• ouvrir un espace d’échange entre la plateforme et le chauffeur afin de prévenir la déconnexion : le chauffeur aura ainsi la possibilité d’expliquer, de justifier ou de fournir des documents ;
• mettre en place des voies de recours et des procédures d'indemnisations en cas de déconnexion injustifiée.

Le taux horaire minimum

Si un revenu minimum par course a été signé, la Commission VTC travaille aussi à garantir un revenu minimum pour chaque chauffeur en fonction des heures effectivement travaillées. Un vaste sujet… qui demandera plusieurs mois de négociation ! La première étape étant de définir ce que l’on entend par « heure effectivement travaillée ».

A noter que, dans le cadre de cette négociation, il ne sera pas possible de discuter de la valeur de l' horokilométrique :un tel accord tomberait en effet sous le coup de la loi antitrust et de l’entente illicite (cartel).

La protection côté livreurs

Plusieurs accords sont en passe d’être signés entre les plateformes et les organisations professionnelles : 

• un accord sur le revenu minimum ; 
• un accord sur les déconnexions.

Garantir un revenu minimum

Comme pour les chauffeurs VTC, les livreurs pourraient grâce à cet accord obtenir un revenu minimum pour une heure de travail effective, qui comprend le temps écoulé entre l’acceptation de la course et la validation de réception de la commande par le client destinataire.

Les propositions visent le SMIC horaire net majoré de 29 % (représentant la part de cotisations sociales et charges diverses, comme l’abonnement téléphonique, l’achat du sac, l’entretien du vélo…).

Mieux gérer les déconnexions

Comme les chauffeurs, les livreurs sont soumis au diktat des plateformes qui ont le pouvoir arbitraire de les déconnecter de l’application... privant les livreurs de la possibilité de travailler. 

La Commission plateforme travaille à mettre en place une procédure préventive à ces ruptures unilatérales de la relation commerciale qui permettrait au livreur d'être prévenu, entendu et de disposer de voies de recours. Autre avancée novatrice : les livreurs auraient également la possibilité de signaler un incident à la plateforme.

À noter : en application de l’article L. 7343-45 du Code du travail, le résultat des accords doit être communiqué aux travailleurs par les plateformes, au plus tard dans le mois suivant l’entrée en vigueur, et inclure un lien vers l’espace numérique de la plateforme qui présente les accords collectifs.