Un nouvel accord a été signé le 7 mai 2024 sous l’égide de l’ARPE entre les représentants des travailleurs (FNAE, Union-Indépendants, Fédération SUD commerces et Services) et l'Association des Plateformes d'Indépendants. Il vise à mettre en place des moyens efficaces pour combattre les comportements discriminatoires provenant des restaurateurs, des commerçants, des clients voire des livreurs entre eux.

Naissance d’un Observatoire des discriminations 

Cet accord marque aussi la création d’un Observatoire des discriminations dans le secteur des plateformes de livraison. 

Chaque année, cet Observatoire analysera les situations de discrimination basées sur les enquêtes menées par les plateformes auprès des livreurs indépendants, ajustant les actions de lutte en conséquence.

Un guide d’accompagnement et de sensibilisation

Les plateformes s’engagent à informer et sensibiliser tous les acteurs du secteur. Elles seront chargées de concevoir et diffuser un guide d’accompagnement sur les propos, actes et comportements de nature discriminatoire ainsi que sur les moyens de les prévenir et de réagir.

Un dispositif d’alerte pour les livreurs victimes de discrimination

Un dispositif d’alerte a également été créé : intégré à la partie assistance de l’application des plateformes, il permet aux livreurs indépendants de signaler tout acte ou propos discriminatoire. 

Une prise en charge cadrée

Les plateformes devront contacter le livreur concerné dans les 36 heures, de préférence par téléphone, pour accuser réception de son signalement et examiner la situation. 

L’accord prévoit que les plateformes devront soutenir le livreur, si ce dernier en exprime le besoin, et l’orienter vers un soutien adapté qu’il soit psychologique ou juridique. Elles se sont également engagées à coopérer pleinement avec les autorités en charge des enquêtes. 

Sanctions et protections

En cas de discrimination avérée, l’auteur des faits encourt diverses sanctions, pouvant aller jusqu'à la rupture des relations contractuelles avec la plateforme. 

Le livreur qui signale, via le dispositif d’alerte, un acte ou un propos discriminatoire à son encontre ne pourra pas être pénalisé de ce seul fait par une suspension ou une rupture de la relation contractuelle avec la plateforme.

Une indemnisation pour les livreurs suspendus

L’accord prévoit également une indemnisation pour les livreurs suspendus pendant l’examen de leur situation, si celle-ci n’aboutit pas à une rupture des relations contractuelles. 

Le montant

Le montant de cette indemnité sera basé sur la moyenne journalière des revenus d’activité perçus par le livreur au cours des 12 semaines précédant la suspension, pour chaque jour de suspension du compte, dans la limite de 30 jours.

Cet accord représente une avancée majeure pour la protection des livreurs contre les discriminations, renforçant les droits et la sécurité des travailleurs des plateformes.