Le cadre juridique de l’économie collaborative a considérablement évolué ces derniers mois. La France a notamment clarifié le droit social applicable à l’économie de plateformes, aussi appelée ubérisation. Voici un tour d’horizon exhaustif des évolutions en droit de la sécurité sociale.

L’Instauration d’une responsabilité sociale

La loi Travail du 8 aout 2016 (dite Loi El Khomri) a introduit une responsabilité sociale des plateformes numériques, mesures précisées par un décret du 9 mai 2017.

Cet article est un article fondateur sur le sujet social, car c’est le premier à adresser ce sujet dans la loi. Il précise quatre mesures :

• Lorsque le travailleur indépendant a souscrit à une assurance couvrant le risque d’accidents du travail, les frais sont pris en charge par la plateforme si l’indépendant a réalisé, par celle-ci, un chiffre d’affaire supérieur à 5165,16€ pour l’année 2018.
• La contribution à la formation professionnelle, ainsi que les frais d’accompagnement pour la validation des acquis d’expérience (VAE) sont aussi pris en charge par la plateforme
• La cotisation due par la plateforme est égale à la cotisation due au titre de l’assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP)
• Lorsque le travailleur indépendant travaille pour plusieurs plateformes collaboratives, les frais évoqués ci-dessus sont proratisés entre les plateformes.

L’article rappelle d’autre part les principes de droit en matière de syndicalisation et de droit de grève.

Activité professionnelle ou partage entre particuliers ?

L’article 18 de la LFSS pour 2017 clarifie les seuils au-delà desquels l’affiliation devient obligatoire :

• Pour les activités de location d’habitations meublées de courte durée, le seuil est de 23000 € par an.
• Pour les activités de location de biens meubles (voitures, outils, etc.), l’affiliation sera obligatoire dès franchissement du plafond de 7946,4€ en 2018.

L’article 18 ouvre la possibilité d’une affiliation optionnelle au régime général de la sécurité sociale. Les personnes qui franchissent le seuil de 23000 € ou de 20 % du PASS, et dont les recettes n’excèdent pas les plafonds applicables au régime micro social, soit 82200 € ou 90300 € selon les cas, peuvent cotiser : elles se verront appliquer le taux des salariés du régime général sur une assiette abattue de 60 % (87 % pour les recettes perçues au titre de la location d’un meublé de tourisme). L’URSSAF a mis en place une offre de service permettant aux particuliers de réaliser ces opérations.

Les plateformes peuvent devenir tiers-déclarant

L’article 18 de la LFSS pour 2017 introduit une nouvelle possibilité pour les plateformes numériques. Elles ont désormais la capacité à :

• prendre en charge les démarches d’affiliation au début de l’activité
• réaliser en tant que tiers-déclarant les déclarations sociales et le paiement des cotisations auprès de l’organisme de recouvrement compétent. Elles pourront le faire pour les autoentrepreneurs et les affiliés au régime général (activités de location de logement meublé ou de bien meuble)

Les plateformes avaient jusqu’alors peu recours à ces démarches de peur qu’elles ne constituent un indice potentiel de requalification.

Un pouvoir de contrôle des agents accru

Dans le champ du contrôle et de la lutte contre le travail dissimulé, la Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2016 crée un droit de communication non nominatif qui autorise les agents chargés du contrôle à obtenir des plateformes des informations sur leurs utilisateurs.

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