Après l’accord historique du 18 janvier 2023 (qui fixait un tarif minimum net par course de 7,65 € pour tous les chauffeurs VTC), c’est au tour des livreurs en 2 roues de bénéficier d’une avancée tout aussi importante ! Le 20 avril 2023 ont été signés un accord sur un tarif horaire minimum, un accord encadrant les déconnexions et un accord de méthode concernant les négociations à venir entre plateformes et représentants des travailleurs.

Un tarif horaire minimal

L’accord de branche signé le 20 avril 2023 marque une avancée majeure pour les droits des livreurs à 2 roues. Il impose aux plateformes du secteur de la livraison à domicile de rémunérer les livreurs à hauteur de 11,75 € minimum par heure de travail effective (de l’acceptation d’une proposition de livraison par le travailleur à la remise au client). 

Cet accord, particulièrement intéressant pour les 20 % des livreurs en-dessous de ce seuil, permet aussi de protéger le marché contre toute tentative de « casser les prix ». Il pourra être réévalué chaque année en fonction de la conjoncture économique.

À noter : l’accord prévoit que « lorsque le revenu d’activité effectivement versé au cours du mois considéré ne permet pas d’atteindre la garantie minimale de revenus définie au premier alinéa, un complément différentiel de revenu est versé au livreur indépendant dans le mois qui suit le mois échu. »

Cet accord n’est qu’une première étape dans la consolidation du revenu des livreurs à 2 roues.

Les déconnexions réglementées

L’accord redonne aux livreurs indépendants un droit d’information, de défense et de recours longtemps dénié. 

La rupture des relations contractuelles entre les travailleurs et les plateformes, consistant en une suspension voire une désactivation du compte livreur, était en effet jusqu’alors souvent appliquée par les plateformes de façon unilatérale, sans préavis, sans possibilité pour le chauffeur de se défendre ou d’apporter des éléments à son dossier et sans recours possible.

Les dispositions légales déjà en vigueur

La loi permet aux livreurs d’exercer leurs droits sans risque de déconnexion dans les situations suivantes :

• choix des plages horaires d’activité et d’inactivité ;
• liberté de choix du matériel ou de l’équipement de travail (dans le respect des obligations légales et réglementaires) ;
• possibilité de recourir, simultanément, à plusieurs plateformes ou d’exercer leur activité sans intermédiaire ;
• liberté du choix de l’itinéraire et le cas échéant du choix du client.

Le livreur pourra signaler lui-même des incidents

L’accord signé le 20 avril 2023 encadre la possibilité pour les livreurs indépendants de signaler à la plateforme incidents ou difficultés survenus lors de la réalisation de la prestation. Leur voix est donc désormais considérée au même titre que celle des clients, des restaurateurs et commerçants.

Les plateformes sont donc tenues de mettre en place un système de communication dédié afin que le livreur puisse communiquer avec les équipes de la plateforme.

Une protection contre les fausses déclarations

Les livreurs peuvent être victimes de comportements malhonnêtes de la part des clients, qui peuvent par exemple déclarer ne pas avoir reçu leur commande pour ne pas la la payer… fausse déclaration extrêmement pénalisante pour le livreur !

Afin de protéger les livreurs de ces situations, les plateformes doivent prévoir des dispositifs garantissant que le client a bien réceptionné sa commande. Le système prévu devra être présenté aux différentes organisations représentatives.

Une procédure bien définie

Il ne sera plus possible désormais pour une plateforme de déconnecter un livreur sans l’avoir au préalable informé de la survenance d’incidents. 

Le livreur disposera de la possibilité de se défendre et de contester les motifs avant la rupture définitive.

Un livreur ne pourra plus non plus être déconnecté sans préavis pour raison administrative [arrivée à expiration d’un document ou document illisible par le logiciel] : il disposera de 48 h pour fournir les documents nécessaires.

La décision de déconnexion devra être prise par une personne physique et non par un algorithme. 

L’accord de méthode prévoit que les informations relatives aux accords collectifs seront diffusées au plus tard un mois après la date de leur entrée en vigueur via les sites internet :

• de l’ARPE ;
• des différents syndicats représentants les livreurs indépendants ;
• des plateformes de mise en relation.

Les négociations à venir

Les prochaines négociations destinées à renforcer les droits des livreurs porteront sur :

• les moyens d’améliorer leur revenu (par exemple avec la mise en place de primes…) ;
• les conditions de travail et la reconnaissance de l’exercice de l’activité de livreur à domicile.