Le 18 octobre 2023, par arrêt n°1064 FS-B, la chambre sociale de la Cour de cassation a débouté la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière de son pourvoi à l’encontre de l’ARPE, du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et de l’ensemble des autres syndicats (FNAE, CFTC, CGT, CGT-FO, Union indépendants, UNSA, FNTR, VTC de France, ACIL). 

Le pourvoi portait sur un contentieux concernant les élections professionnelles des travailleurs de plateforme de mobilité et visait à faire annuler le scrutin mesurant l’audience des organisations représentatives. 

Pour rappel, le premier vote des travailleurs de plateforme destiné à élire leurs représentants avait eu lieu du 9 au 16 mai 2022. La Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière n’avait pas atteint le seuil de 5% lui permettant d’être reconnue comme organisation représentative. Le 11 mai, la CNT-SO avait saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler le scrutin de mesure d’audience des organisations représentants les travailleurs de plateformes, pour les VTC et les livreurs. Le Tribunal judiciaire de Paris avait rendu un avis défavorable à cette demande le 26 juillet 2022. La CNT-SO avait ensuite fait appel du jugement prononcé par le TJ de Paris.

L'affaire est cette fois close.