Syndicats (FNAE, AVF, CFTC et UNSA) et plateformes de mobilité ont signé un nouvel accord le 19 septembre 2023.+ qui encadre les désactivations de compte de chauffeurs VTC, ruptures de relations commerciales jusqu’alors imposées de façon souveraine et arbitraire par les plateformes.

Il instaure aussi plus de transparence et plus de communication.

Une transparence obligatoire

L’accord instaure une obligation d’information de la part des centrales de réservation avec lesquelles travaillent les chauffeurs VTC. Elles devront informer clairement les chauffeurs, dans un espace numérique dédié, des différents éléments de fonctionnement de la plateforme : 

• les critères d’attribution des courses ;
• les modalités de fixation du tarif des courses ;
• l’utilisation des données personnelles ;
• les droits des chauffeurs en matière de protection sociale et de formation professionnelle ;
• les procédures de déconnexion (suspension ou résiliation) et les possibilités pour les chauffeurs de se défendre ainsi que des liens vers les organisations de travailleurs représentatives. 

Déconnexions : des procédures bien encadrées

L’accord vient renforcer les garanties du chauffeur face aux déconnexions, résiliation (définitive) ou suspension (provisoire) dont les procédures sont clairement édictées.

Les 3 causes possibles de suspension

Les signataires ont défini 3 cas justifiant une suspension provisoire et temporaire, à l'initiative de la plateforme : 

• à titre conservatoire : dans l'attente d'une décision de la plateforme ;
• pour mise en conformité de documents ;
• à titre temporaire en cas de non-respect des obligations contractuelles du chauffeur. 

Les situations engendrant des déconnexions

L’accord détaille les situations justifiant la résiliation des relations, qui correspondent toujours au non-respect d’une obligation législative, réglementaire ou contractuelle de la part du chauffeur, mais peuvent varier d'une plateforme à l'autre :

• incidents ou manquements répétés (agressions physiques, verbales ou sexuelles, vols, infractions au code de la route ou des transports) ;
• partage illicite de compte ;
• fraude (sur le prix de la course ou le temps par exemple) ;
• mauvaise qualité des prestations réalisées ;
• documents légaux non conformes, frauduleux ou obsolètes pour l’inscription du chauffeur sur la plateforme ;
• appréciation de la gravité des cas justifiant la résiliation.

Les procédures de résiliation et suspension

La résiliation, qui constitue une rupture définitive des relations commerciales entre le chauffeur et la plateforme, et la suspension doivent désormais suivre des règles précises : 

- un système d’alertes : les plateformes s’engagent à informer rapidement et précisément le chauffeur, sur un support durable, après chaque incident ou manquement qui pourrait, par sa répétition, amener à une résiliation du contrat, afin de lui permettre d’ajuster son comportement et ainsi d’éviter la suspension ou la clôture de son compte. 

• la suspension ne peut entrer en vigueur moins de 48 h après la dernière alerte ;
• les plateformes doivent informer avec précision le chauffeur des motifs (faits, dates, circonstances) qui entraînent le projet de résiliation ou en cas de suspension, la durée de la suspension ;
• cette information préalable doit préciser le délai dont dispose le chauffeur pour se défendre (48h minimum) ;
• la décision finale de résiliation doit être donnée au chauffeur au maximum 2 semaines après l’envoi de la communication ;

- une intervention humaine doit entériner toute décision de résiliation ;

- la mise en place d’une prescription : la résiliation (comme la suspension temporaire) ne peuvent s’appuyer sur des éléments remontant à plus de 3 ans avant la décision de déconnexion.

A noter que cette procédure de résiliation n’empêche pas une suspension provisoire.

Dédommagement et réactivation

L’accord conclu entre les plateformes et les syndicats met également en place une compensation pour le préjudice subi par un chauffeur qui aurait été déconnecté de façon non justifiée. Il encadre aussi les modalités de réactivation d’un compte après une procédure de déconnexion.

Un dédommagement au chauffeur

En cas de déconnexion injustifiée d’un compte, lorsqu’une décision de suspension à titre conservatoire n’a pas fait l’objet d’une décision de résiliation ou que les motifs sont erronés ou insuffisants, un dédommagement devra être versé au chauffeur

Le montant du dédommagement correspond pour chaque jour de suspension à la moyenne journalière des revenus d’activité perçus par le chauffeur sur les 12 dernières semaines avant la suspension. Il est limité à 30 jours civils.

Une procédure de réactivation

L’accord prévoit une procédure qui permet aux chauffeurs dont le compte a fait l’objet d’une résiliation, de demander, passé un certain délai, à avoir de nouveau recours à la plateforme concernée.

Chaque plateforme détermine les procédures (par exemple la mise en place d’un comité) pour étudier les demandes de réactivation et définir les cas de réactivation possibles, le délai minimal pour demander (qui ne doit pas être supérieur à 6 mois) ainsi que les modalités de mise en œuvre.