Le fort développement des activités générées par les plates-formes collaboratives n’est plus à démontrer. D’après le cabinet d’audit PWC, le secteur a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 28 milliards d’euros en 2016 en Europe. Ce volume sera potentiellement multiplié par 20 en 10 ans pour atteindre le montant colossal 570 milliards d'euros !

La France innove en matière juridique face à ce phénomène, notamment en matière fiscale.

L’obligation d’information fiscale et sociale

La Loi de finances pour 2016, précisée par un décret du 2 février 2017, instaure d’ores et déjà une obligation d’information en matière fiscale et de prélèvement sociaux. En pratique, la plateforme collaborative doit

• adresser à chacun de ses utilisateurs un « relevé utilisateur », document récapitulant les sommes brutes perçues par leur intermédiaire et le nombre de transactions réalisées
• communiquer aux utilisateurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicable
• avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles (certification par un tiers indépendant).

L’obligation faite aux plates-formes de mise en relation concerne tout autant les opérations de vente d'un bien, que les prestations de services ou d’échanges ou encore leur partage.

Des obligations de transparence et de loyauté renforcées

La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 renforce les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques. L’objectif est que les consommateurs puissent accéder à des informations plus claires, objectives et transparentes. Ainsi, depuis fin 2017, les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, doivent préciser les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent. Les sites publiant des avis de consommateurs quant à eux doivent préciser s’ils ont été vérifiés et selon quelle méthodologie. Les sites d’économie collaborative de leur côté doivent fournir des informations essentielles qui peuvent orienter les choix des consommateurs : qualité du vendeur, montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, existence d’un droit de rétraction et d’une garantie légale de conformité, modalités de règlement des litiges.

Enfin, d'ici la fin de l'année 2018, les plateformes dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques seront tenues de suivre des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté, qui devront être consultables en ligne.

Clarification fiscale sur le partage de frais

Dernier point important, la notion de partage de frais a été clarifiée dans une instruction fiscale du 30 août 2016. Les revenus liés à une activité de « co-consommation » sont non imposables à ces quatre conditions :

• ils viennent d’activités de covoiturage, sorties de plaisance en mer (cobaturage) et co-cooking
• les rémunérations demandées n'excèdent pas la couverture des frais engagés (carburant, péages, amarrage, nourriture, boisson…), c’est-à-dire que la marge est nulle
• le partage de frais n’inclue pas la part de la personne qui propose le service
• il s’agit exclusivement d’un particulier (les personnes morales ou les personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle ne peuvent en bénéficier)

Attention ! Les revenus de services réalisés via un site de mise en relation de particuliers (tondre le gazon, réparer un toit, peindre un mur) ne sont pas concernés par cette règle.

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