La FNAE a adressé le 12 juin 2023 au ministre délégué en charge des transports, Clément Beaune, un courrier cosigné avec l’Union Indépendants, Uber Eats, Deliveroo et Stuart. 

Organisations de travailleurs et plateformes de mobilité demandent la création d’une réglementation adaptée à l’activité de livreur indépendant en 2 ou 3 roues motorisés, en particulier sur la question de la capacité de transport.

Un courrier collectif au ministère

Les signataires soulignent l'importance de prendre en compte la situation spécifique des microentrepreneurs qui travaillent en deux ou trois roues motorisées dans le secteur de la livraison via les plateformes. Ils sont en effet toujours soumis aux mêmes exigences légales que l’ensemble des entreprises de transport routier de marchandises. 

Les obligations actuelles du livreur autoentrepreneur motorisé

Comme toute entreprise de transport, le livreur autoentrepreneur doit répondre à des obligations légales (cf lien article FNAE) dont 2 particulièrement inadaptées au régime de la microentreprise : 

• passer l’examen pour obtenir une “capacité professionnelle de transport”, ce qui implique généralement de suivre une formation de 105 heures et de plusieurs centaines d’euros ;
• bloquer une somme d’argent sur un compte afin d’attester de sa capacité à gérer une entreprise (en l’occurence, pour du transport léger, c’est–à-dire inférieur à 3,5 T, le montant est fixé à 1800 € en métropole et 600 € dans les DROM)

Des milliers d'autoentrepreneurs sont concernés par cette réglementation totalement inadaptée à leur situation. Les livreurs, mais aussi les restaurateurs et les commerçants, sont impactés par cette difficulté, qui menace leur activité.

Une réforme à remettre en chantier

Le collectif appelle à relancer rapidement les discussions entamées en 2019 afin de gérer la situation des microentrepreneurs, mais suspendues depuis la dernière élection présidentielle. 

À l'époque, les négociations avaient abouti à un consensus parmi tous les acteurs du secteur de la livraison via les plateformes en faveur d'une réforme de l'obligation légale de capacité de transport afin de l'adapter à la situation des microentrepreneurs. 

Zoom sur la capacité de transport 

La capacité de transport est actuellement obligatoire pour toute personne désireuse de créer une entreprise dans le secteur du transport, quelle que soit la nature de l’entreprise !

Selon France compétences : “L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes permet à son titulaire de diriger en tant que "gestionnaire de transport" les activités de transport d'une entreprise de transport "léger" de marchandises...”.

Un contenu inadapté aux livreurs à domicile 

Cette capacité professionnelle représente un coût et un contenu qui s’avèrent inadaptés à la microentreprise. Certes intéressante, la formation préparant à l’examen de capacité de transport propose des enseignements clairement pensés pour diriger une entreprise avec des salariés et une flotte de véhicules de type camions. 

Par exemple, le microentrepreneur qui assure des livraisons sur un deux-roues motorisé n’est clairement pas concerné par :

• les obligations de chargement et de déchargement ;
• les règles de surcharge ;
• la gestion du personnel ;
• les moyens de financement et le plan de remboursement ;
• l’analyse des indicateurs financiers ;
• ou encore les méthodes d’amortissement !

Il serait pertinent d’adapter le contenu de la formation aux réalités de l’activité des microentrepreneurs assurant des livraisons.

Quelles possibilités pour les livreurs microentrepreneurs ?

Dérogations ou dispenses ?

La loi prévoit des dérogations voire des dispenses de capacités financière et professionnelle pour certaines certaines catégories d’entreprises dans le transport de personnes (article R3113-10 du code des transports). Pourquoi ne pas faire de même dans le secteur du transport de marchandises pour les microentrepreneurs ? 

Une carte professionnelle comme pour les VTC ?

Les chauffeurs VTC doivent de leur côté passer un examen qui est adapté à leur activité. Ils disposent en outre d’une carte professionnelle. Un système qui pourrait être appliqué aux livreurs indépendants pour apporter au consommateur une garantie de qualification… et qui simplifierait les contrôles.

Il est essentiel de trouver, rapidement, un équilibre entre la nécessité de réglementer le secteur du transport, de garantir la sécurité et les droits des travailleurs comme des consommateurs, tout en tenant compte des spécificités des microentrepreneurs des plateformes de livraison.